Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 mars 2025, n° 2024016301

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société FRANCE EVENEMENTIEL, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du […] anderesse, et notamment le contrat de location, les calendriers de loyers, les différents courriels et mises en demeure, la sommation de payer du 31 mars 2022 et le décompte de la créance, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée. En conséquence, il convient de constater la résiliation du contrat de location et de condamner la société FRANCE EVENEMENTIEL à payer à la BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 34.809,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022. Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BNP PARIBAS LEASE GROUP les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société FRANCE EVENEMENTIEL au paiement de la somme de 750,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société FRANCE EVENEMENTIEL aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Constate la résiliation du contrat de location liant la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) à la société FRANCE EVENEMENTIEL (SA), Condamne la société FRANCE EVENEMENTIEL (SA) à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) la somme de 34.809,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2022, Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil, Condamne la société FRANCE EVENEMENTIEL (SA) à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP (SA) la somme de 750,00 euros à titre d'indem