Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 avril 2025, n° 2024016386

SUR QUOI NOUS PRESIDENT Nous reportant aux conclusions des parties relativement à leurs moyens et demandes conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile ; Il résulte des débats et des explications des parties que la demande se heurte à de sérieuses contestations de la part du défendeur qui ne peuvent être tranchées par le juge des référés. La société AMERXPORT INC a sollicité à l'audience la mise en œuvre de la passerelle prévue par l'article 873-1 du Code de Procédure Civile. Il convient donc, pour nous, juge des référés, de renvoyer les parties devant le juge du fond. La présente décision emportera saisine du Tribunal. Il convient de réserver les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, en premier ressort et contradictoirement, Nous déclarons incompétent en l'état des contestations sérieuses opposées à la demande, Renvoyons les parties devant le juge du fond pour l'audience du lundi 5 mai 2025 à 14 h au rôle ordinaire, Disons que la présente décision emportera saisine du Tribunal, Liquidons les dépens comprenant les frais de greffe à la somme de 38,65 euros T.T.C. dont TVA 6,44 euros, Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Philippe VERDUN, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier pr