Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, n° 2026000228
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 15 janvier 2026
- Numéro
- 2026000228
Extrait : motifs et dispositif
[P] AUTOMOBILE (SARL) [Adresse 1] représentée Maître [R] [W] A la date du 09/01/2026, la société [P] AUTOMOBILE (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [P] AUTOMOBILE (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 384 723 284 et a pour activité : « L'entretien, réparation, ventes de tous véhicules terrestres à moteur ». Le débit […] ommerce en 2021. Un appel est en cours sur cette décision. Maître [W] indique qu'une liquidation amiable a eu lieu postérieurement à la cession du fonds de commerce. Il fait état d'un passif s'élevant à la somme de 62.530,92 euros, correspondant à la condamnation de la société. Il termine en sollicitant une procédure de liquidation judiciaire à la barre. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 15/01/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [P] AUTOMOBILE (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [P] AUTOMOBILE (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [P] AUTOMOBILE (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsieur F
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.