Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 février 2025, n° 2025001240

La société HORUS CONSTRUCTION (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aixen-Provence sous le numéro 800 056 772 et a pour activité Travaux de rénovation et conception en intérieur et extérieur (sols mûrs cloisons et plafonds menuiserie carrelage parquet) petite maçonnerie sanitaire électricité couverture chauffage. Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. A la date du 30/01/2025, la société HORUS CONSTRUCTION (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 06/02/2025 ainsi que des pièces produites, que la société HORUS CONSTRUCTION (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société HORUS CONSTRUCTION (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les di