Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 septembre 2025, n° 2025010181

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
16 septembre 2025
Numéro
2025010181

Extrait : motifs et dispositif

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [F] [R], [O], [X], président et monsieur [V] [C], actionnaire En présence de : SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [E], ès qualités de mandataire judiciaire Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 17/07/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CRISBI (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l'a […] tat de 2 162€, incluant la période estivale assez compliquée en volume d'activité. Le passif déclaré est de 425 000€ dont 260 000€ bancaire. Maître [E] précise ne pas disposer de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce mais être confiant dans les capacités de régularisation compte tenu de la trésorerie existante à ce jour. Il en termine en donnant un avis favorable à la poursuite d'activité. Monsieur [V] confirme que l'ouverture de la procédure collective en été a entrainé des difficultés bancaires aujourd'hui résolues. Il ajoute que des mesures de restructuration ont été mises en place notamment des fins de contrats (leasing), des licenciements et un déménagement à venir dans des locaux moins onéreux. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 20/01/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.