Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 2025001570

En la cause de L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur [Adresse 1] comparant par madame [S] [R] contre HJP AUTOMOTO ECOLE (SAS) [Adresse 2] comparant par son représentant légal monsieur [I] [E] assisté de monsieur [F] [V], expert-comptable Par exploit en date du 31 janvier 2025, L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur (URSSAF) a fait assigner la so […] correspondant à cotisations impayées. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. L'URSSAF fait valoir que la société HJP AUTOMOTO ECOLE ([S]) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. A l'audience, la société HJP AUTOMOTO ECOLE ([S]) indique être d'accord avec la demande d'ouverture de redressement judiciaire sollicitée par l'URSSAF. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société HJP AUTOMOTO ECOLE ([S]), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société HJP AUTOMOTO ECOLE ([S]), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société HJP AUTOMOTO ECOLE ([S]), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [B] [W] Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [O] [K] - [Adresse 3] Chargé d'inventaire