Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, n° 2025001636
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 13 février 2025
- Numéro
- 2025001636
Extrait : motifs et dispositif
LE PIC VERT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Monsieur [T] [N] [Q] en qualité de Gérant A la date du 10/02/2025, la société LE PIC VERT (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société LE PIC VERT (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 484 716 204 et a pour activité Librairie, commerce de jouets, objets divers, papeterie et activités connexes.. Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 13/02/2025 ainsi que des pièces produites, que la société LE PIC VERT (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société LE PIC VERT (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société LE PIC VERT (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN Juge commissaire suppléant : Monsieur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.