Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 2 octobre 2025, n° 2025011625

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de redressement judiciaire sur assignation du 02/10/2025 Rôle n° 2025 011625 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/10/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 02/10/2025 : Monsieur Christian BIGLIA : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Patrice LEMERCIER : Madame Marine DESSAUX En la cause de ANIMA (SCI) [Adresse 1] représentée par Maître Olivier TARI substitu […] ciété COIFFOCHAN TROIS (SARL), indique qu'une jurisprudence constante en procédure collective affirme que la dette doit être certaine, liquide et exigible. Il ajoute qu'en l'espèce la dette ne peut pas être certaine puisqu'elle est contestée et qu'une instance est pendante ; que dès lors le tribunal doit en faire abstraction dans l'appréciation de l'état de cessation des paiements. En l'état des éléments produits à l'audience et des explications fournies par les parties, il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'égard de la société COIFFOCHAN TROIS (SARL), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société COIFFOCHAN TROIS (SARL), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société COIFFOCHAN TROIS (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Patrice AUZET Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES missio