Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 20 mai 2025, n° 2025001734

En présence du ministère public pris en la personne de monsieur Arnaud DEL MORAL, substitut du procureur A l'issue des débats, le président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/05/2025 (art 450 NCPC). COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME - CG2T (SAS) [Adresse 1] Comparant par monsieur [X] [D] assisté de Maître [N] [O] En présence de : La SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître [R] [I], ès qualités de mandataire judiciaire. Par jugement en date du 07/11/2024, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME - CG2T (SAS), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour. Les parties ont été dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, le mandataire judiciaire indique que la désignation d'un administrateur judiciaire a été sollicitée afin de diligenter un appel d'offres. Demande à laquelle s'est jointe la société débitrice. Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 07/11/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 07/11/2025, afin de permettre la réalisation d'un appel d'offres et invite les parties à se présenter le 17/06/2025 à 9 heures en chambre du conseil, Enjoint à COMPAGNIE DE GEOTHERMIE ET DE THERMALISME - CG2T (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la