Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 juin 2025, n° 2025001755

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2025 001755 ORDONNANCE DE REFERE DU 10/06/2025 Plaidée devant Monsieur Serge BEDO siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 19/05/2025 A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 10/06/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE Monsieur [G] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [K] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Comparant tous les deux par Maître Vincent PENARD CONTRE [Y] (SNC) [Adresse 3] Comparant par Maître [S] [U] Copie délivrée aux conseils des parties Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur [G] [Z] et de Madame [K] [E] à l'assignation en référé qu'ils ont fait délivrer le 07/02/2025 à la société [Y], A la barre, Monsieur [G] [Z] et de Madame [K] [E] déclarent se désister de leur instance et de leur action à l'encontre de la société [Y], laquelle accepte ce désistement. Il y a lieu pour nous, en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, en l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [Z] et de Madame [K] [E], accepté par la société [Y], de constater l'extinction de ladite instance, et ce en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile. Monsieur [G] [Z] et de Madame [K] [E] devront être condamnés à supporter les dépens de l'instance, et ce en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé en l'état du désistement d'instance et d'action du demandeur, en dernier ressort et contradictoirement : En l'état du désistement d'instance et d'action de Monsieur [G] [Z] et de Madame [K] [E], accepté par la société [Y], constatons l'extinction de ladite instance et nous déclarons dessaisi en application des dispositions des articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Disons que Monsieur [G] [Z] et de Madame [K] [E] supporteront les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros TTC (TVA 9,14 euros), et ce en application des dispositions de l'article 399 de ce même code,