Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 1 avril 2025, n° 2025001931

SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC) [Adresse 1] représentée par Maître Marie BELUCH En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [Y], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame [V] [B] Par jugement en date du 13/02/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce. Vu […] ure définitive en janvier 2025, L'unique salarié a démissionné, il n'y a plus d'activité à ce jour, La comptabilité est tenue, le passif a été déclaré pour 68 000 euros dont la quasi-totalité correspond aux cotisations URSSAF, Elle en termine en indiquant être favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Maître [N], aux intérêts de la société, confirme que le dirigeant est favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de la situation générale de la société, de l'arrêt de l'activité et d'un bilan 2024 au résultat négatif, Elle précise qu'il y a une action en cours à l'encontre du bailleur et également une licence de 4° catégorie à céder aux fins de recouvrer de l'actif, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 13/02/2025, Vu que le procureur de la République est favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Prononce la liquidation judiciaire de la société SPAZZOLA ET HAMONIC (SNC) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Maintient en