Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 8 septembre 2025, n° 2025007171

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du CPC, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l' […] la compagnie, attestation sur l'honneur de personnes tierces, etc… Il est ici fait état d'un préjudice sur le fondement du manquement aux préconisations de l'article 14 du règlement (CE) n°261/2004 qui n'est pas justifié ni dans sa réalité ni dans son quantum. Le tribunal déboutera la société SKYCOP de ce chef de demande. La société SKYCOP sollicite enfin des dommages et intérêts pour résistance abusive. La résistance à une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à réparation que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi insuffisamment caractérisé en l'espèce ; le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société SKYCOP les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion des présentes procédures, que le Tribunal condamnera la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR au paiement de la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort par jugement réputé contradictoire : Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société SKYCOP la somme de 250 euros au titre de l'indemnisation prévue par l'article 7 du Règlement Européen n°261/2004, Déboute la société SKYCOP de sa demande au titre de l'article 14 du règlement (CE) n° 261/2004, Déboute la société SKYCOP de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société SKYCOP la somme de 400 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du