Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 3 juin 2025, n° 2025002553

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 03/06/2025 Numéro de rôle : 2025 002553 Composition du tribunal lors de l'audience du 03/06/2025 [U] [C] (SAS) [Adresse 1] Comparant par monsieur [J] [A] assisté de Maître [X] [P] En présence de : La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [I], ès qualités de mandataire judiciaire. La SELARL [N] [R] & BERTHOLET, prise en la personne de Maîtr […] dûment avisées. Le ministère public a été avisé conformément à la loi. A l'audience, Maître [B] fait état des données comptables obtenues dans le cadre de la période d'observation. Il indique que l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie par l'expert-comptable lui a été remise et que la trésorerie de la société est actuellement positive. Par conséquent, l'administrateur judiciaire se déclare favorable à la prorogation de la période d'observation. Maître [I] est également favorable au renouvellement de la période d'observation. Maître [P], conseil de la société, s'associe aux avis de l'administrateur et du mandataire judiciaire. La présidente donne lecture du rapport du juge-commissaire. Le procureur n'émet pas d'observations particulières. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 05/12/2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du Code de Commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 05/12/2025, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 14/10/2025 à 9 heures en chambre du conseil. Enjoint à [U] [C] (SAS) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan co