Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 mars 2025, n° 2025002799

En la cause de [C] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Maître Olivier TARI substitué par Maître [Localité 2] CASSUTO contre LES MAISONS D'[Localité 3] (SAS) [Adresse 2] [Localité 4] Non-comparant Par exploit en date du 13 février 2025, [C] (SAS) a fait assigner la société LES MAISONS D'[Localité 3] (SAS) devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, pour voir constater la cessation des paiements en vue de l'ouverture à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire conforméme […] eil le 13 mars 2025, bien que dûment appelée. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 13/03/2025 ainsi que des pièces produites que [C] (SAS) est créancier à l'encontre de la société LES MAISONS D'[Localité 3] (SAS) d'une somme totale de 20 571,88 euros, correspondant à condamnation par ordonnance de référé rendue le 05 septembre 2024 par le président du tribunal de commerce de Marseille. Cette créance a fait l'objet de tentatives de recouvrement, lesquelles n'ont pas abouti. [C] (SAS) fait valoir que la société LES MAISONS D'[Localité 3] (SAS) n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à l'encontre de la société LES MAISONS D'[Localité 3] (SAS), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement sur assignation, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société LES MAISONS D'[Localité 3] (SAS), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société LES MAISONS D'[Localité 3] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [V] [Q], Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [L] [P] - [Ad