Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 mars 2025, n° 2025002894

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement du 06/03/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe N° rôle : 2025 002894 Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture SOCIETE D'EQUIPEMENTS MOBILIERS DOMESTIQUES ET PROFESSIONNELS (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [I] [Y] en qualité de directeur général assisté de Maître Philippe TRAVERT La société SOCIETE D'EQUIPEMENTS MOBILIERS DOMESTIQUES ET PROFESSION […] sé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 06/03/2025 ainsi que des pièces produites, que la société SOCIETE D'EQUIPEMENTS MOBILIERS DOMESTIQUES ET PROFESSIONNELS (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SOCIETE D'EQUIPEMENTS MOBILIERS DOMESTIQUES ET PROFESSIONNELS (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédur