Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mai 2026, n° 2026002973
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 26 mai 2026
- Numéro
- 2026002973
Extrait : motifs et dispositif
: Madame Marine DESSAUX UNITED CAR (SARL) [Adresse 1] 991 952 425 RCS [Localité 1] comparant par [M] [F], [S], gérant En présence de : Maître [A] [N], ès qualités de mandataire judiciaire Par jugement en date du 19/03/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de UNITED CAR (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Pro […] la procédure en liquidation judiciaire. Le dirigeant précise disposer de l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi que de l'attestation d'assurance. Il poursuit en indiquant qu'il souhaitait développer l'entreprise avec des associés et financiers mais que, suite au retrait de ceux-ci, ce projet n'a pas pu se réaliser et les dettes se sont accumulées. Le dirigeant confirme ne pas avoir de trésorerie et sollicite à la barre que la procédure soit convertie en liquidation judiciaire en l'absence d'autre solution. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de UNITED CAR (SARL), Il ressort des éléments du dossier qu'il peut être fait application des dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 19/03/2026, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de UNITED CAR (SARL) suivant les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Maintient en qualité de juge commissaire : Madame [Q] [W], Maintient en qualité de commissaire de justice : SELARL HEXACTE, [Adresse 2], Nomme en qualité de liquidateur : Maître [A] [N] - [Adresse 3], précédemment désigné en qualité de mandataire judic
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2025012837
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026008535
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2024016293
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026008532
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026008525
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 16 juin 2026, n° 2026008553
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.