Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 mars 2025, n° 2025006000

MOTIVATION DE LA DECISION A la barre ENEDIS reconnait ses torts et affirme que la totalité des logements du bâtiment A seront définitivement raccordés ce vendredi 21 mars 2025, jour de l'audience. Nous en prenons acte mais, afin de prévenir un éventuel nouveau retard sur le raccordement du solde de programme, en accord avec ENEDIS qui s'y engage, nous ferons droit aux demandes de COGEDIM, fixant l'astreinte en tant que de besoin. COGEDIM a dû engager des frais pour faire valoir ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, nous condamnerons ENEDIS à payer à COGEDIM la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. ENEDIS qui succombe sera condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant publiquement, en premier ressort, par la présente décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe : * Condamnons ENEDIS d'avoir à raccorder et à brancher l'intégralité de l'immeuble A du projet immobilier de la société COGEDIM [Localité 1] situé [Adresse 4] au réseau public de distribution d'électricité sous astreinte, en tant que de besoin, de 2.000 euros par jour de retard, dument constaté par commissaire de justice, à compter de la date de la signification qui lui sera faite de la présente décision, * Condamnons ENEDIS à payer à COGEDIM [Localité 1] la som