Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 7 avril 2026, n° 2026006526

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] 810 228 346 RCS [Localité 2] comparant par monsieur [R] [E], en qualité de président En présence de : Ministère public, représenté par madame [O] [T], vice-procureure de la République SELARL [F] & [D], prise en la personne de Maître [A] [F], ès qualités de conciliateur La société [R] [E] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 810 228 346 et a pour activité : « Brasserie restauration ». Le débiteur exerce une […] t et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Le dirigeant confirme avoir cessé l'activité. Le ministère public donne un avis favorable à la demande compte tenu de l'arrêt d'activité et de l'absence de perspective. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 07/04/2026 ainsi que des pièces produites, que la société [R] [E] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Le tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au ler alinéa des articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce sont réunies, dira qu'il ne peut être fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [R] [E] (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire sont réunies, Dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire suivant les dispositions d