Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, n° 2025006785

comparant par monsieur [T] [M] en qualité de gérant assisté de monsieur [O] [P], expert-comptable A la date du 08/04/2025, la société SVR TRANSMISSION (SARL) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société SVR TRANSMISSION (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 440 770 030 et a pour activité : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce, courtage d'assurances, intermédiaire financier et montage de crédit, démarchage bancaire et courtier. Courtage en opérations de banque et en services de paiement ». Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 24/04/2025 ainsi que des pièces produites, que la société SVR TRANSMISSION (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société SVR TRANSMISSION (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société SVR TRANSMISSION (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ Juge commissaire suppléant : Monsie