Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 22 mai 2025, n° 2025007039

M. [N] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne A la date du 15/04/2025, monsieur [N] [C] a présenté une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce. Le ministère public a été avisé conformément à la loi ; Vu l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence de monsieur [N] [C], sous le numéro RCS Aix-en-Provence I 332 790 807 / 2014 I 1000 […] tion judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Monsieur [N] [C] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante. Il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment lors des débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant à titre personnel que professionnel. Conformément à l'article L.526-22 du code de commerce, l'activité professionnelle indépendante ayant cessé, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il ressort du dossier joint à sa demande que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, contradictoirement et à sa demande, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.526-22, L. 641-2 et L.681-1 du code de commerce, à l'égard de monsieur [N] [C], Dit que le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel s