Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 2025007623
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025007623
Extrait : motifs et dispositif
SNKS OCCASION (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] non comparant En présence de : Maître [Y] [O], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par le procureur de la République, monsieur [C] [V] Par jugement en date du 13/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SNKS OCCASION (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce, Maître [Y] [O] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant, Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour, Vu son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 913 027 447 / 2022 B 1412, Le ministère public a été avisé conformément à la loi, SNKS OCCASION (SARL), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu, Vu le jugement d'ouverture du 13/03/2025, Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de SNKS OCCASION (SARL), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur,
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 13/03/2025, Vu le rapport du juge commissaire, lu à l'audience par le président et favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Vu l'avis du procureur de la République, également favorable à la conversion en liquidation judiciaire, Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005882 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007623, Prononce la liquidation judiciaire de SNKS OCCASION (SARL) suivant les d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.