Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 27 mai 2025, n° 2025007764
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 27 mai 2025
- Numéro
- 2025007764
Extrait : motifs et dispositif
Ministère public : Monsieur Arnaud DEL MORAL ALVEEN (SA) [Adresse 1] comparant par M. [P] [K] en qualité de président de la SARL ATLAS TRADING A la date du 19/05/2025, la société ALVEEN (SA) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce. La société ALVEEN (SA) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 353 508 336 et a pour activité : « Conception, dévelo […] s produites, que la société ALVEEN (SA) présente des difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, Les éléments soumis à l'appréciation du tribunal démontrent que la société ALVEEN (SA) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements, Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que la société ALVEEN (SA) est susceptible de présenter un plan de redressement, Il y a lieu d'ouvrir, dès lors, à son égard, une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce, Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société ALVEEN (SA), Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies, Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la société ALVEEN (SA), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Hervé LEGOUPIL Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET Mandataire judiciaire : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [O] - [Adre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.