Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 23 septembre 2025, n° 2025009308

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de rejet du 23/09/2025 Rôle n° 2025 009308 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 23/09/2025 [Q] [Localité 1] SUD EST anciennement dénommée GFC CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] comparant par Maître [W] [D] ANGELIS substitué par Maître Tracy ADU contre ALTEOR (SAS) [Adresse 2] non comparant En présence de : Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice procureure de la République Par exploit d'huissier du 28/05/2025, [Q] BATIMENT SUD EST anciennement dénommée GFC CONSTRUCTION (SAS) a assigné ALTEOR (SAS) pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Le défendeur a été admis à la procédure de redressement judiciaire en date du 18 septembre 2025, et le tribunal de céans à désigné la SCP BR ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [N], ès qualités de mandataire judiciaire. Cette demande ne peut donc être accueillie et il convient de renvoyer le demandeur à déclarer sa créance. S'agissant d'une décision de rejet, celle-ci ne sera pas prononcée publiquement conformément aux dispositions de l'article R.662-13 du code de commerce. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant non publiquement, Dit n'y avoir lieu à prononcer le redressement judiciaire. Renvoie le demandeur à déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le président Monsieur [B] [V] Le greffier.