Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 février 2026, n° 2025011516

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Sur la régularité de l'assignation : Le Tribunal constate l'absence de la société PLATINIUM AUTO, régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domic […] 'expert pour le compte de la société STRIKE ART, le Tribunal ordonnera la résolution de la vente et condamnera la société PLATINIUM AUTO au paiement des sommes suivantes : * 6.990,00 euros TTC correspondant au prix d'achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure, * 1.079,52 euros correspondant aux frais d'expertise, * 4.660,60 euros TTC correspondant aux frais de réparation déjà engagés. En revanche le Tribunal ne fera pas droit à la demande de dommages et intérêts présentée par la société STRIKE ART dès lors que cette demande n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société STRIKE ART les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société PLATINIUM AUTO au paiement de la somme de 1.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner la société PLATINIUM AUTO aux entiers dépens de l'instance. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Constate la résolution de la vente intervenue en juillet 2023 entre la société STRIKE ART et la société PLATINIUM AUTO portant sur le véhicule BMW Série 1 immatriculé [Immatriculation 1], Condamne la société PLATINIUM AUTO à payer à la société STRIKE ART la somme de 6.990,00 euros TTC correspondant au prix d'achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 07/07/2025, Condamne la société PLATINIUM AUTO à payer à la société STRIKE ART la somme de 4.660,60 euros TTC correspondant aux frais de réparation déjà engagés, Condamne la société PLATIN