Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 6 janvier 2026, n° 2025015325

Juridiction
Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
Date
6 janvier 2026
Numéro
2025015325

Extrait : motifs et dispositif

RCGT (SASU) [Adresse 1] non comparant En présence de : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [I], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Par jugement en date du 23/10/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de RCGT (SASU), conformément aux dispositions des articles L631-1 du code de commerce. Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 824 591 515 / 2017 B 1, Le ministère public a été avisé conformément à la loi. RCGT (SASU), régulièrement avertie de la date d'audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, n'a pas comparu. Vu le jugement d'ouverture du 23/10/2025, A l'audience, Maître [I] rappelle la défaillance totale du dirigeant et l'absence de document comptable. Elle indique que le passif déclaré est de 230.00 euros dont 115.000 euros à titre fiscal. En l'état, Maître [I] maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible, Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de RCGT (SASU), Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur, DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible, Vu le jugement d'ouverture du 23/10/2025, Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la demande de la mandataire judiciaire, Vu que madame la vice-procureure donne également un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire compte tenu de l'absence de collaboration, d'information et de perspective de redressement, Prononce la liquidation judiciaire de RCGT (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.