Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 19 janvier 2026, n° 2025014640

A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 19/01/2026 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] Comparant par Maître Tiphaine GERVAIS DE LAFOND demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : [J] (SARL) [Adresse 2] non comparante DESISTEMENT D'INSTANCE Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] [M] à l'encontre de la société [J] le 05/11/2025, Vu la déclaration de désistement du demandeur, le défendeur ayant réglé la somme principale réclamée dans l'assignation, L'article 395 du code de procédure civile dispose que « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ». Attendu que le Tribunal constate que le défendeur accepte au moins tacitement ce désistement. En application des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constatera l'extinction de l'instance et se déclarera dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur. Monsieur [X] [M] formule également une demande au titre des frais irrépétibles à hauteur de 2.000 euros. Le tribunal considère qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [X] [M] les frais irrépétibles qu'il a engagés à l'occasion de la présente procédure, et condamnera la société [J] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et réputé contradictoirement : Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur, Condamne la société [J] à payer à Monsieur [X] [M] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit que la société [J] supportera les dépens de l'instance, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros dont TVA 9,54 euros, et ce en application des dispositions de