Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 17 février 2026, n° 2025015453

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par madame [I] [A], [X], [Y] assistée par Maître [K] [E] En présence de : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [V] [N], ès qualités de mandataire judiciaire de [Localité 1] (SAS) Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 04/12/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard [G] [L] (SAS), Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, Le tribunal avait ordonné que l' […] l'assurance ait été transmise. Il termine en émettant un avis réservé sur la poursuite d'activité. Maître [E], conseil de la société BISTROT [L] (SAS), indique que la société a connu des difficultés dès le début de son activité. Il indique ne pas être en possession des éléments comptables demandés par le mandataire judiciaire, mais insiste sur la nécessité de la protection du tribunal. Madame [I] indique avoir réalisé plusieurs apports en compte courant. Maître [N] indique qu'un délai accordé par le tribunal permettrait à la dirigeante d'apporter les différents éléments comptables demandés, notamment les comptes de l'année 2025. Le président donne lecture, à l'audience, du rapport du juge-commissaire, émettant un avis réservé sur la poursuite d'activité. Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation, DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement, Vu le rapport du juge commissaire, Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 17/03/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation, Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation: * le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable, * une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et c