Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 26 février 2026, n° 2026001296

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 26/02/2026 Rôle n° 2026 001296 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26/02/2026 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 26/02/2026 PRESIDENT: Monsieur Pierre TOUFICJUGES: Monsieur Didier TORRELLI Monsieur Olivier GELISGREFFIER: Madame Marion KINDRAICH Madame [E] [J] [Adresse 1] non comparant contre [Localité 1] (SARL) [Adresse 2] non comparant Par courrier en date du 16/02/2026, Maître Cédric HEULIN, conseil de madame [J] [E], indique se désister de sa demande, la société [Adresse 3], débitrice, ayant soldé sa dette. Le tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement. DISPOSITIF : Par ces motifs, Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur à la suite du solde de la dette par la société débitrice. Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure. Le président Monsieur Pierre TOUFIC Le greffier.