Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025015612
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
- Date
- 18 décembre 2025
- Numéro
- 2025015612
Extrait : motifs et dispositif
[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par monsieur [N] [Q] [C] en qualité de président A la date du 31/10/2025, la société [Localité 1] (SAS) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce. La société [Localité 1] (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 914 962 006 et a pour activité : « Organisation d'évènements; traiteur: buffets, décorations, […] de 816 euros pour un résultat négatif de 299 euros et en 2024 un chiffre d'affaires de 5.115 euros pour un résultat de 655 euros. Le passif est lui de 2.200 euros. A ce jour, sa femme comme lui ont trouvé de nouveaux emplois et la société n'a donc plus d'activité, ni de salarié ni de matériel. Il sollicite donc que soit prononcée la liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société [Localité 1] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.
DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société [Localité 1] (SAS), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société [Localité 1] (SAS), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur [L] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.