Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2025, n° 2025015753

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 18/12/2025 Rôle n° 2025 015753 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18/12/2025 (article 450 C.P.C.) Composition du tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 T.C.A. (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] comparant par monsieur [F] [J] en qualité de gérant A la date du 12/12/2025, la société T.C.A. (SARL) a […] la procédure. A l'audience, le dirigeant indique que la société n'a plus d'activité depuis octobre 2025 et qu'il est à la retraite. Le dernier chiffre d'affaires est de 255.301 euros et le passif estimé à 21.622,50 euros. Le dirigeant ajoute qu'un salarié reste attaché à la société et en termine en demandant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l'audience du 18/12/2025 ainsi que des pièces produites, que la société T.C.A. (SARL) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements. Il ressort de la demande d'ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu'il y a donc lieu d'ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce. Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements de la société T.C.A. (SARL), Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible, Constate que les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l'encontre de la société T.C.A. (SARL), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur Philippe POINAS Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry B