Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2026, n° 2026001134

M. [Y] [B] [F] [A] (EI) [Adresse 1] comparant A la date du 30/01/2026, monsieur [Y] [B] [F] [A] (EI) a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce. Monsieur [Y] [B] [F] [A] (EI) exerce une activité commerciale de courtier assurances et l'adresse de son entreprise est située dans le ressort juridictionnel de ce tribunal. Le ministère public a été avisé de la procédure. A l'audien […] ions recueillies par le tribunal lors de l'audience du 12/02/2026 démontrent que monsieur [Y] [B] [F] [A] (EI) est, concernant son patrimoine professionnel, dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements, sans pour autant que son redressement ne soit manifestement impossible. Le débiteur ne remplit pas les conditions d'un rétablissement professionnel. S'agissant de l'état du patrimoine personnel de monsieur [Y] [B] [F] [A] (EI), il résulte des documents produits que la situation de surendettement n'est pas caractérisée en application de l'article L.711-1 du code de la consommation. Il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire sur le seul patrimoine professionnel du débiteur. Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, le débiteur réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions d'euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, Vu les articles L.681-1 et suivants, R.681-1 et suivants du code de commerce et l'article L.711-1 du code de la consommation, Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [Y] [B] [F] [A] (EI), Constate que le redressement de M. [Y] [B] [F] [A] (EI) n'est pas impossible, Ordonne en conséquence l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel de M. [Y] [B] [F] [A] (EI), Désigne en qualité de : Juge commissaire : Monsieur [O] [N] Mandataire judiciaire : Maître [D] [K] - [A