Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 novembre 2025, n° 2022F01036

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Donner acte à la société CMA CGM SA de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action introduite à l'encontre des sociétés MODUL CO Ltd et ULK GROUP LLC par exploit du 8 août 2022 ayant pour RG n° 2022F01036 ; * Constater l'extinction de l'action de la société CMA CGM S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Constater l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM par la société MODUL CO LTD au titre des demandes formalisées dans l'assignation enrôlée sous le numéro 2022F01036 ; * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Donne acte à la société CMA CGM SA de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action introduite à l'encontre des sociétés MODUL CO Ltd et ULK GROUP LLC par exploit du 8 août 2022 ayant pour RG n° 2022F01036 ; Constate l'extinction de la société CMA CGM S.A. ainsi que l'extinction de l'instance ; Constate l'acceptation du désistement d'instance et d'action de la société CMA CGM par la société MODUL CO LTD au titre des demandes formalisées dans l'assignation enrôlée sous le numéro 2022F01036 ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de