Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 septembre 2025, n° 2023F01209

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés MS AMLIN MARINE NV, MS AMLIN INSURANCE SE, CINABRE, SMABTP, SMA S.A., SOMPO INTERNATIONAL INS. (Europe) S.A. et COMOD TRADING S.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés MS AMLIN MARINE NV, MS AMLIN INSURANCE SE, CINABRE, SMABTP, SMA S.A., SOMPO INTERNATIONAL INS. (Europe) S.A. et COMOD TRADING S.A. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge des sociétés MS AMLIN MARINE NV, MS AMLIN INSURANCE SE, CINABRE, SMABTP, SMA S.A., SOMPO INTERNATIONAL INS. (Europe) S.A. et COMOD TRADING