Tribunal des activités économiques de Marseille, 5 novembre 2025, n° 2025P01928
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 08
- Date
- 5 novembre 2025
- Numéro
- 2025P01928
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI ATTENDU que Monsieur [S] [Q] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL EXPRESS PNEUS ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU que la SARL EXPRESS PNEUS étant défaillante à l'audience de ce jour ; qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [S] [Q] ne justifie pas que le redressement judiciaire de la SARL EXPRESS PNEUS est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de Monsieur [S] [Q] et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de Monsieur [S] [Q] ; Constate l'état de cessation des paiements ;
DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL EXPRESS PNEUS sise au [Adresse 2] ; Désigne M. [K], en qualité de Juge Commissaire, Mme FREZET-TIRET, en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [H] [R] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne Maître [T] [I] [Adresse 4], en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2025F01361
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2025P01964
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2025P01155
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2025F01315
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2025F01368
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 19 novembre 2025, n° 2025P02019
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.