Tribunal des activités économiques de Marseille, 4 avril 2025, n° 2024F00230

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de : * Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la société HELVETIA à l'encontre de la société DP TRANS. * Prendre acte de l'acceptation par la société DP TRANS du désistement d'instance et d'action à son encontre ; Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et. Prend acte du désistement d'instance et d'action de la société HELVETIA à l'encontre de la société DP TRANS ; Prend acte de l'acceptation par la société DP TRANS du désistement d'instance et d'action à son encontre. Constate l'extinction de l'action de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en