Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 avril 2025, n° 2024F00436

SUR QUOI : Sur la demande en paiement des factures impayées : Attendu que la société ECORES FUITE soutient qu'elle est intervenue à la demande de la société GIA MAZET, qui lui a adressé des ordres de mission pour réaliser des recherches de fuites dans plusieurs immeubles ; Attendu que ces interventions ont donné lieu à l'émission de neuf factures, pour un montant total de 6 444 euros TTC ; Attendu que faute de règlement, une mise en demeure a été adressée le 28 juillet 2023, puis une demande d'i […] € TTC représentant le montant restant dû des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, date de la mise en demeure, outre les dépens y compris les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer notamment les sommes de 400 € (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société ECORES FUITE la somme de 1 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Rejette l'opposition formée par la société GIA MAZET ; Déboute la société ECORES FUITE de sa demande de dommages et intérêts ; DISPOSITIF : En conséquence, Condamne la société GIA MAZET à payer à la société ECORES FUITE la somme de 3 348 € TTC (trois mille trois cent quarante-huit euros TTC) représentant le montant restant dû des factures impayées avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2023, date de la mise en demeure, ainsi que celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société GIA MAZET : aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments pe