Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 mai 2025, n° 2024F00483

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande des sociétés [E] [J] [D] et [X] [Q] & [I] [L] [S] [J]. [D] et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action des sociétés [E] [J] [D] et [X] [Q] & [I] [L] [S] [J]. [D], laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Constate l'extinction de l'action des sociétés [E] [J] [D] et [X] [Q] & [I] [L] [S] [J]. [D] ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Sauf convention contraire, laisse à la charge des les sociétés [E] [J] [D] et [X] [Q] & [I] [L] [S] [J]. [D] les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et é