Tribunal des activités économiques de Marseille, 16 octobre 2025, n° 2025P01590

SUR QUOI ATTENDU que dans son jugement 2025P01485 rendu le 04 Septembre 2025, dans le cadre de la présente assignation de Monsieur [F] [A] à l'encontre de la SDE C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille s'est déclaré compétent matériellement et territorialement pour connaitre de cette procédure au visa des dispositions de l'alinéa 1 de l'article R.600-1 du Code de commerce ; ATTENDU que Monsieur [F] [A] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SDE C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'elle se trouve justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que Monsieur [F] [A] ne justifie pas que le redressement judiciaire de la SDE C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C est manifestement impossible ; que dans ces conditions, il échet de faire partiellement droit à la demande de Monsieur [F] [A] et, en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Fait partiellement droit à la demande de Monsieur [F] [A] ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SDE C S M D TECHNICAL SERVICES L.L.C, exerçant sous le nom commercial « CSMD TECHNICAL SERVICES L.L.C », [Adresse 4] EMIRATS ARABES UNIS et ayant son établissement principal [Adresse 3] ; Désigne M. [W], en qualité de Juge Commissaire, M. [Q], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne la SAS LES MANDATAIRES, Mission Conduite Par Maître [U] [S] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL DE BOUVET-TAB