Tribunal des activités économiques de Marseille, 2 octobre 2025, n° 2024F01005

SUR QUOI : Attendu que la position de la société FREE PRO sur le litige l'opposant à la société CONTACT MEDIA est récapitulée dans un mail daté du 16 août 2023 en ces termes : « Vous avez signé en date du 13/03/2023 un Bon de Commande référencé 202302007388-RO (en pièce attachée) pour des services IP Access (commande de fibre FTTO). La livraison de la fibre impliquait que vous réalisiez au préalable des travaux standards dans votre partie privative. Ces travaux consistaient à déterrer une chambr […] charge ; qu'il échet donc de condamner la société FREE PRO S.A.S. à payer à la société CONTACT MEDIA S.A.S. la somme de 3 000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il serait également inéquitable de laisser à la société CONTACT MEDIA, la charge des dépens de l'instance ; qu'il échet en conséquence de condamner la société FREE PRO S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que la société FREE PRO demande d'écarter l'exécution provisoire à intervenir de la décision qui donnerait en tout ou partie satisfaction à la société CONTACT MEDIA, mais qu'elle n'apporte aucun élément au soutien de ses prétentions ; qu'il n'y a donc pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Déboute la société FREE PRO S.A.S. de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Déboute la société CONTACT MEDIA S.A.S. de sa demande reconventionnelle ; Condamne la société FREE PRO S.A.S. à payer à la société CONTACT MEDIA S.A.S. la somme de 3 000 € (trois mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société FREE PRO S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'art