Tribunal des activités économiques de Marseille, 10 février 2025, n° 2024F01310

SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société Caisse d'Epargne CEPAC et Monsieur [O] [J] de la mention : « La présente transaction est conclue conformément aux dispositions des article 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée. Les parties déclarent que la présente transaction dument exécutée mettra fin définitivement au litige les opposant. Elles s'engagent à exécuter de bonne foi les dispositions de la présente transaction. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 21 mai 2025 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société Caisse d'Epargne CEPAC et Monsieur [O] [J] le 21 mai 2025 ; Constate l'extinction de l'instance ; S'en déclare dessaisi ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 1 septembre 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.