Tribunal des activités économiques de Marseille, 17 février 2026, n° 2024F01675

SUR QUOI : Attendu que des conclusions d'accord intervenu entre les parties ont été remis au tribunal ; que la société PROSPERFUN AGENCY et la société MERMAID conviennent que le présent accord conclu en considération de leurs concessions réciproques, constitue une transaction soumise aux articles 2044 et suivants du code civil français, qui met fin de manière définitive au différend survenu entre elles ; qu'ils prévoient que chacune des parties conserve à sa charge l'ensemble des frais (honoraires et tous autres frais) exposés dans le cadre du litige réglé amiablement ; Attendu qu'en application des dispositions conjuguées des articles 384 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de la société PROSPERFUN AGENCY à l'encontre de la société MERMAID et de dire nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 16 septembre 2024 et de se dessaisir de la présente affaire en statuant dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Constate le désistement d'instance et d'action de la société PROSPERFUN AGENCY à l'encontre de la société MERMAID ; Dit nulle et non avenue l'ordonnance portant injonction de payer en date du 16 septembre 2024 ; DISPOSITIF : En conséquence, Se dessaisit de la présente instance et de l'action ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 17 février 2026 LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.