Tribunal des activités économiques de Marseille, 12 mai 2025, n° 2024F01680

SUR QUOI : Attendu que le protocole d'accord transactionnel a été remis au tribunal ; qu'il satisfait à l'exigence d'un écrit prévu par l'article 2044 du code civil ; qu'il est revêtu par la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et Monsieur [Q] [Y] [H] de la mention : « le présent protocole Transactionnel contient des concessions réciproques et constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil ; il purge toutes contestations et ne peut être remis en cause pour quelque motif que ce soit. L'article 2052 du code civil dispose que : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet. » Par l'effet même de sa ratification, le présent protocole transactionnel acquiert l'autorité de la chose jugée entre les parties qui le reconnaissent expressément. » suivie de leur signature au pied de l'acte ; qu'il est daté du 21 juillet 2025 ; Attendu qu'en application de l'article 384 du code de procédure civile, le tribunal des activités économiques de Marseille, donne force exécutoire à l'acte de transaction et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signée par la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS et Monsieur [Q] [Y] [H] le 21 juillet 2025 ; Constate l'extinction de l'instance ; S'en déclare dessaisi ; Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jugé et prononcé en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, le 9 Septembre 2025 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT La minute de la décision est sign