Tribunal des activités économiques de Marseille, 7 mai 2026, n° 2024F01166

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2024F1166 et 2024F1178 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Sur le sursis à statuer La société AXA FRANCE IARD demande le sursis à statuer dans l'attente de la décision dans l'instance arbitrale opposant les sociétés [C] [G] et [Y] [T]. Vu les articles 73, 74 et 378 du Code de procédure civile, Attendu que la société AXA FRANCE IARD a présenté à la barre, avant toute dé […] e dernière d'indemniser, le cas échéant, [C] [G] sur la base du contrat qui les lie, et à [Localité 2] de se retourner ensuite vers SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS [E] et son assureur responsabilité civile pour être indemnisée de ses propres préjudices et pour être relevée et garantie des éventuelles décisions d'indemnisation de [C] [G] prises par l'arbitre, Attendu que, par ailleurs, le résultat de l'arbitrage initié par [C] [G] pourrait décider de l'indemnisations de [C] [G] par [Y] [T] au titre des préjudices subis, que les présentes instances pourraient, elles aussi, décider d'indemnisations de [C] [G] par SOCIETE INTERNATIONALE DES MOTEURS [E] ou son assureur AXA FRANCE IARD au titre des mêmes préjudices, qu'il existe le risque d'une double indemnisation, Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive de la procédure d'arbitrage initiée par [C] [G] à l'encontre [B] [T] auprès de la Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 1] enregistrée le 17 septembre 2024 sous la référence Affaire « PERSEVERANCE » - N°2069 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Joint les instances enrôlées sous les numéros 2024F1166 et 2024F1178 ; Sursoit à statuer dans l'attente de décision définitive de la procédure d'arbitrage initiée par [C] [G] à l'encontre [B] [T] auprès de la Chambre Arbitrale Maritime de [Localité 1] enregistrée le 17 septembre 2024 sous la référence Affaire « PERSEVERANCE » - N°2069 ; Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE