Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2024F01699

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de crédit conclu le 27 juillet 2020 entre la BANQUE CIC EST et la société [T] pour un montant de 40 550 euros stipulant que la société HEINEKEN France a accordé sa caution personnelle en contrepartie l'emprunteur accepter de régulariser un contrat d'exclusivité de bière avec elle. * La convention de fourniture exclusive avec participation d'aide au développement conclu entre la société HEINEKEN ENTREPRI […] faire droit à la demande de la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST, de fixer à la somme de 20 005,96 € la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE au passif de la société [T] au titre de l'indemnité de rupture de la convention de fourniture exclusive de bières en fûts déclarée à titre chirographaire et de fixer à la somme de 28 181,80 € la créance de la société France BOISSONS SUD EST au passif de la société [T] au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'achat exclusif de boissons déclarée à titre chirographaire. Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société HEINEKEN ENTREPRISE et la société FRANCE BOISSON SUD-EST la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Fixe à la somme de 20 005,96 € (vingt mille cinq euros et quatre-vingt seize centimes) la créance de la société HEINEKEN ENTREPRISE au passif de la société [T] au titre de l'indemnité de rupture de la convention de fourniture exclusive de bières en fûts déclarée à titre chirographaire ; Fixe à la somme de 28 181,80 € (vingt huit mille cent quatre-vingt un euro et quatre-vingt centimes) la créance de la société France BOISSONS SUD EST au passif de la société [T] au titre de l'indemnité de rupture du contrat d'achat exclusif de boissons déclarée à t