Tribunal des activités économiques de Marseille, 27 mars 2025, n° 2024R00417

SUR QUOI : Attendu qu'il échet de faire droit à la demande de la société ICAZA IMMOBILIER S.A.S. et en conséquence de : * Constater l'extinction de l'action de la société ICAZA IMMOBILIER S.A.S., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ; PAR CES MOTIFS : Advenant l'audience de ce jour, Constatons l'extinction de l'action de la société ICAZA IMMOBILIER S.A.S. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclarons le désistement parfait ; Nous dessaisissons de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, DISPOSITIF : Laissons à la charge de la société ICAZA IMMOBILIER S.A.S. les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 38,65 € (trente-huit euros et soixante-cinq centimes T.T.C.) ; Fait à [Localité 1], le 20 mars 2025 Le Greffier Le Juge délégué La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.