Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 octobre 2025, n° 2025P01580

SUR QUOI ATTENDU que l'ASSOCIATION 13 EN MODE exerce une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire ; qu'elle a son siège social au [Adresse 3] ; ATTENDU que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023 dispose que « II. – […] Par dérogation à l'article L.621-2 du code de commerce, relatif à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-7 du même code et en liquidation judiciaire sur renvoi de l […] tures d'une procédure de liquidation judiciaire au sens des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce ; ATTENDU que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application des dispositions des articles L. 631-8 et L. 631-9 du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'il convient de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu les dispositions de l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 Novembre 2023, Vu les dispositions du décret n°2024-674 du 03 Juillet 2024 et de l'arrêté afférent du 05 Juillet 2024, relatifs à l'expérimentation du Tribunal des Activités Économiques, Se déclare à la fois matériellement et territorialement compétent ; Constate l'état de cessation des paiements ; DISPOSITIF : En conséquence, Ouvre une procédure de redressement judiciaire, en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'ASSOCIATION [Adresse 6] EN MODE sise au [Adresse 3] ; Désigne M. [G], en qualité de Juge Commissaire, M. [N], en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en cas d'empêchement Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de Marseille ; Désigne Maître [P] [B] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ; Désigne la SELARL [W] [R] & Associés [Adresse 5] , en qualité de Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débite