Tribunal des activités économiques de Marseille, 25 février 2025, n° 2025F00023

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * La convention de compte courant professionnel du 19 septembre 2018 conclu entre la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et la société [I] * Le relevé de compte * Le courrier du 21 août 2024 adressé par la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à la société [I] d'avoir à régler le solde débiteur de 4 306 euros et le montant des échéances impayées de 5 983,70 euros * Le décompte de créance compte courant au 19 novembre 2024 d'un mo […] ANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE est fondée en ses principe et montant ; Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE et de condamner la société [I] à lui payer la somme de 4 782,24 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, la somme de 19 254,75 € avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % à compter du 20 novembre 2024, outre les dépens ; Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal et conventionnel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société [I] à payer à BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4 782,24 € (quatre mille sept cent quatre-vingt deux euros et vingt-quatre centimes) en principal avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024, la somme de 19 254,75 € (dix neuf mille deux cent cinquante quatre euros et soixante quinze centimes) avec intérêts au taux conventionnel majoré de 3,73 % à compter du 20 novembre 2024, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux