Tribunal des activités économiques de Marseille, 26 septembre 2025, n° 2023F01123
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Marseille
- Chambre ou formation
- Chambre 16
- Date
- 26 septembre 2025
- Numéro
- 2023F01123
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu qu'il échet de : * Prendre acte du désistement d'instance et d'action des sociétés SAFESCAN B.V. et ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN N.V. à l'encontre de la société CMA CGM : * Constater l'extinction de l'action des sociétés SAFESCAN B.V. et ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN N.V., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance, * Déclarer le désistement parfait ; * Se dessaisir de la présente affaire ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et, Prend acte du désistement d'instance et d'action des sociétés SAFESCAN B.V. et ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN N.V. à l'encontre de la société CMA CGM ; Constate l'extinction de l'action des sociétés SAFESCAN B.V. et ACHMEA SCHADEVERZEKERINGEN N.V. ainsi que l'extinction de l'instance ; Déclare le désistement parfait ; Se dessaisit de la présente affaire ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ; Ainsi jug
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.