Tribunal des activités économiques de Marseille, 1 octobre 2025, n° 2025F00092

SUR QUOI : Attendu que l'article 1113 du code civil dispose que : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager » ; Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Attendu qu'il est présenté au débat un devis n°121 émis en date du 8 mars 2023 par la société YOUR WOLF AGENCY à l'attention de monsieur [P] [A], directeur g […] n droit de propriété intellectuelle soit respecté, tel que prévu aux devis ; Attendu qu'il échet de condamner la société PINNA INVESTISSEMENTS à mentionner la formule « @eatismarseille » en crédits des images publiées sur l'ensemble de ses réseaux sociaux et appartenant à la société YOUR WOLF AGENCY, dans le mois suivant la signification du présent jugement et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard pendant le délai d'un mois ; Attendu que la société YOUR WOLF AGENCY ne justifiant pas d'un préjudice de résistance abusive certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'il n'existe en la cause aucune considération d'équité en faveur de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit de la société YOUR WOLF AGENCY ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Constate l'existence d'une relation contractuelle entre la société PINNA INVESTISSEMENT et la société YOUR WOLF AGENCY ; Constate que la société YOUR WOLF AGENCY n'a pas rempli l'intégralité de ses obligations contractuelles ; Déboute la société YOUR WOLF AGENCY de sa demande de paiement par la société PINNA INVESTISSEMENT de la somme de 13 800 euros en principal avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage à compter de la première mise en demeure du 16 avril 2024 au titre de la facture du 15