Tribunal des activités économiques de Marseille, 3 juin 2025, n° 2025F00106

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur »; Attendu que le conciliateur demande le renouvellement de sa mission, il y a lieu de la renouveler pour une durée de trois mois dans les termes ci-après ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu les dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile ; Renouvelle la mission de Monsieur [O] [N] pour une durée de trois mois ; Vu les dispositions de l'article 129-1 du code de procédure civile, Dit que la présente affaire sera rappelée à l'audience du tribunal des activités économiques de Marseille du 2 décembre 2025 à 14 heures 30 en salle B; DISPOSITIF : En conséquence, Renvoie la cause et les parties à l'audience collégiale du 2 décembre 2025 à 14 heures 30 en salle B pour, le cas échéant : L'homologation d'un accord intervenu entre les parties, Le prononcé d'un désistement d'instance et d'action, L'établissement d'un calendrier de procédure, en cas d'échec de la conciliation ; Vu les dispositions de l'article 130 du code de procédure civile, Dit que la teneur de l'accord, même partiel, sera consignée, selon le cas, dans un procèsverbal ou dans un constat signé par les parties et le juge conciliateur qui sera déposé au Greffe, en un seul exemplaire ; Réserve les dépens toutes taxes comprises de la présente instance ; Ainsi jugé et prononcé